VANDE LANOTTE: SPREIDING STOND IN REGERINGSVERKLARING.
MONDELINGE VRAAG VAN DURANT AAN ANCIAUX EN VANDE LANOTTE dd 4.3.2004



Les aspects de sécurité du trafic aérien et la maîtrise des nuisances sonores dans le cadre du plan de dispersion qu'il vient de réintroduire.

M. le président. - M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra au nom de M. Bert Anciaux, ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - L'arrêt de la Cour de cassation qui est tombé ce matin constitue évidemment un épisode supplémentaire dans ce mauvais feuilleton mis en scène par le gouvernement et dont M. Anciaux est l'un des acteurs. Cet arrêt supprime tout prétexte légal puisque c'est à grand renfort d'astreintes menaçant l'État belge, vu l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, que M. Anciaux et le gouvernement ont justifié la politique de dispersion, affirmant que celle-ci était imposée sous peine de dédommagements impayables. Aujourd'hui, cette menace disparaît.

J'aimerais donc savoir ce qu'il en est de la justification de ce choix de dispersion totale pour la nuit. Je souhaite également attirer l'attention sur le fait que Bruxelles-National constitue une exception en Europe, non en termes de survol d'une ville mais au sens où à Bruxelles, on fait le choix délibéré et explicite de survoler les zones les plus densément peuplées alors que d'autres solutions sont possibles.

Le plan que M. Anciaux a présenté vendredi dernier - qui n'est donc plus requis par l'urgence - en annonçant sa mise en place pour le 18 mars prochain ne me paraît être qu'une resucée du plan précédent qui avait été cassé en décembre par le Conseil d'État. Non seulement il continue d'ignorer délibérément le problème des densités de population mais il se satisfait aussi de la limitation des risques d'accidents à "un niveau acceptable" alors qu'il revient en principe à un gouvernement de réduire au maximum le niveau de risque. À cet égard, comme dans d'autres aéroports, il serait utile de tenir compte non seulement du risque individuel mais aussi du risque collectif, à savoir le nombre de personnes qui auraient éventuellement à subir les conséquences d'un incident ou d'un accident.

En outre, au vu du document transmis par M. Anciaux à la presse, il apparaît qu' Eurocontrol estime que le modèle de rotation des procédures et trajectoires ne fait qu'augmenter la complexité de l'utilisation de l'espace aérien. Or, nul n'ignore que la complexité est, par définition, un facteur d'augmentation du risque. Enfin, le cadastre de bruit de cette troisième ou quatrième version du plan soulève bien des interrogations, en particulier en ce qui concerne sa méthodologie. Vous n'ignorez pas qu'une directive européenne sur la gestion du bruit, qui devra être transposée pour juillet 2004 si le gouvernement veut respecter son objectif de transposer à temps les directives européennes, nous imposera une méthodologie très particulière en matière de cartographie du bruit.

Je souhaite poser les questions suivantes :

Le plan ter ou quater du ministre Anciaux sera-t-il appliqué tel quel à la date du 18 mars ou sera-t-il modifié ?

Le ministre envisage-t-il enfin de soumettre tout plan à un contrôle exante de légalité au Conseil d'État ? Cela éviterait les recours perpétuels qui finissent par orienter la politique du gouvernement et permettrait une certaine sécurité juridique.

Quelles sont les mesures que le ministre envisage de proposer à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation ?

J'ai appris que certains membres du gouvernement se sont exprimés en faveur d'une mise à plat, réalisant que l'option soutenue lors de l'accord de gouvernement n'est peut-être pas la meilleure et que la précipitation est mauvaise conseillère. Le ministre persiste-t-il à défendre une option de dispersion de nuit qui ne cache pas ou mal la volonté de doubler la capacité de l'aéroport et le nombre de mouvements à Bruxelles-National, feignant d'ignorer que l'évolution du secteur, singulièrement à Bruxelles-National, n'est plus du tout la même depuis la triste faillite de la Sabena et les événements du 11 septembre ? Cela implique, à mon sens, une révision des choix stratégiques pour l'aéroport de Bruxelles-National.

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques. - J'avais préparé des réponses aux questions posées par écrit par l'intervenante, mais je constate que celles qu'elle vient de formuler sont quelque peu différentes. Cela m'évite de fournir des réponses très techniques aux questions initialement posées, notamment sur les mesures de sécurité contrôlées par Belgocontrol, Eurocontrol et Sofréavia, qui est une société de consultance internationale déjà sollicitée dans le passé. Le gouvernement suivra les intentions figurant dans l'accord de gouvernement.La Cour de cassation a estimé dans son arrêt qu'il appartenait au gouvernement de décider. Elle rétablit donc quelque peu l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif. La dispersion est un élément figurant dans l'accord de gouvernement. Ce dernier maintient l' option politique consistant à définir un plan de dispersion adéquat et ne retient donc nullement la philosophie antérieure qui était celle de la concentration. L'arrêt du Conseil d'État annulait une décision acceptée par le gouvernement.

La tâche de M. Anciaux consistait à reprendre ce texte et à le réécrire,mais de manière beaucoup plus motivée, en répondant aux remarques du Conseil d'Etat. C'est ce qu'il a fait. Un contrôle ex ante n'est pas possible parce qu'il ne s'agit pas d'un texte réglementaire. Il est tout à fait impossible de demander un avis préalable au Conseil d'Etat. Il s'agit d'une décision individuelle sur laquelle on ne peut demander aucun avis, mais qui peut éventuellement être annulée ou suspendue. En l'occurrence, une décision du gouvernement a été annulée sur la base d'une motivation insuffisante. M. Anciaux a tenté de répondre aux
remarques du Conseil d'Etat, ce qui n'était pas chose aisée.

Concernant le cadastre du bruit, la méthodologie utilisée est celle qui prévalait antérieurement. Il est possible que les choses changent dans le futur mais, jusqu'à présent, nous suivons la réglementation et la méthodologie existantes. Les conclusions d'une étude comparative réalisée par la Commission d'avis « Aéroport de Bruxelles » fournissent la preuve de la concordance entre les valeurs mesurées et les valeurs calculées par la KUL à l'aide du logiciel INM. Nous continuons donc à utiliser cette méthodologie. S'il s'avère dans quelques mois qu'il faut la modifier, nous agirons en temps opportun sur la base de la nouvelle
réglementation.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je remercie le ministre de ses réponses, mais celles-ci ne me satisfont nullement. Vous dites vous-même, monsieur le ministre, que selon la Cour de cassation, c'est le gouvernement qui décide.Dans ce cas, pourquoi avoir argué de l'arrêt de la Cour d'appel pour nous dire que nous devions disperser, sinon nous serions soumis à des
astreintes ? Cela prouve que ce n'était pas le gouvernement qui faisait ce choix, mais que c'était l'arrêt de la Cour d'appel qui le poussait à le faire.

Par ailleurs, j'estime qu'un avis ex-ante du Conseil d'Etat serait tout à fait nécessaire pour éviter une multiplication de recours nécessitant une modification des plans et entraînant une insécurité juridique.

Enfin, j'attire votre attention sur le fait qu'à Bruxelles nous nous trouvons dans une situation exceptionnelle par rapport à d'autres aéroports européens. L'arrêt de la Cour de cassation donne à M. Anciaux l'occasion de revoir sa copie quant au fait de survoler délibérément les zones les plus densément peuplées, et ce pour des raisons difficilement justifiables, si ce n'est la fameuse fausse « solidarité » dont il fait état.

J'espère que certains partenaires du gouvernement qui se sont déjà exprimés utiliseront les moyens qui sont à leur disposition, en particulier cet arrêt, pour orienter le plan envisagé par le ministre Anciaux.