Commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven

van

 maandag 4 mei 2009

Namiddag

Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques

du

lundi 4 mai 2009

Après-midi

06 Questions jointes de

- M. Georges Dallemagne au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, sur "l'utilisation de la piste d'atterrissage 02 au cours de la matinée du mercredi 15 avril 2009" (n° 12682)

- Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, sur "l'utilisation de la piste 02/20 dans le cadre du plan d'organisation des routes aériennes" (n° 12876)

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Dallemagne aan de staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de eerste minister, over "het gebruik van landingsbaan 02 woensdagochtend 15 april 2009" (nr. 12682)

- mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de eerste minister, over "het gebruik van baan 02/20 in het kader van het vliegrouteplan" (nr. 12876)

06.01  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, je reviens sur un sujet qui nous est hélas bien connu, à l'occasion d'un incident particulier dû à l'utilisation excessive de la piste 02/20. Cet incident s'est produit le mercredi 15 avril 2009. Ce jour-là, la piste en question a été utilisée sans motif légitime de vent, de travaux, de circonstances météorologiques particulières. D'ailleurs, les réponses fournies par votre service fédéral de médiation confirment ces propos.

Le schéma d'atterrissage vers la piste 02 a été mis en service de 6.00 heures à 9.45 heures par Belgocontrol sur la base d'une anticipation dans les changements de pistes établie d'après des prévisions météorologiques qui ne se sont pas du tout confirmées: le vent n'a jamais augmenté d'intensité et, de ce fait, il n'y avait aucune raison de ne pas s'en tenir à la configuration classique et historique 25/25. Je rappelle à cette occasion l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 17 mars 2005 qui interdit toute utilisation illicite, excessive ou abusive de la piste d'atterrissage 02 et précise que l´État belge est tenu d'en revenir aux anciennes conditions d'utilisation de cette piste. Cet arrêt a été confirmé par la Cour de cassation le 14 septembre 2006 et n'est plus susceptible d'interprétation ou d'annulation.

Pourtant l'État belge reste en faute de ne pas avoir repris complètement les anciens critères d'utilisation de la piste 02. Belgocontrol travaille d'après les prévisions météorologiques en anticipant l'emploi des pistes. Or les procédures aéronautiques AIP pour Bruxelles-National précisent que les pistes 25 sont les pistes préférentielles de jour pour autant que la norme de vent arrière de 7 nœuds avec rafales ne soit pas dépassée. Les AIP n'évoquent nullement le fait d'anticiper les changements de piste et de le faire en fonction des prévisions météorologiques mais précisent que la norme de vent ne doit pas être dépassée, ce qui préjuge une norme a posteriori établie sur des faits quantifiables et non des conditions a priori subjectives et totalement arbitraires.

Enfin, l'État belge n'a jamais annulé une instruction écrite ordonnée par l'ancien ministre Bert Anciaux à Belgocontrol et datée du 26 août 2003. Ce courrier donne clairement l'instruction quant à la manière de procéder au choix des pistes en usage à Bruxelles-National. Ce courrier a été rendu public entre-temps. J'en cite un court extrait: "Le choix des pistes doit se faire de telle façon que la limite de vent maximum, en particulier de vent arrière ne soit jamais atteinte. Ce choix doit être fondé sur les prévisions de vitesse maximale de vent et non sur les valeurs de vitesse moyenne. En fonction de la fiabilité des prévisions météo, il convient de prendre une marge appropriée afin d'éviter dans la mesure du possible des changements impromptus dans les pistes en usage."

Je signale aussi qu'à l'époque, le ministre Anciaux avait justifié ces instructions en raison de son plan de dispersion. Mais puisque vous avez abandonné, à juste titre d'ailleurs, ce plan de dispersion, il me semble qu'elles doivent être abandonnées pour être remplacées par d'autres beaucoup plus conformes au droit et, notamment à l'arrêt de la cour d'appel du 17 mars 2005. En effet, les instructions du ministre Anciaux induisaient une utilisation abusive, excessive et illicite de cette piste d'atterrissage 02.

Les riverains ne comprennent pas pourquoi on utilise cette piste alors que le vent ne le justifie pas. Quelles sont les mesures que vous comptez prendre pour appliquer strictement les décisions de justice qui interdisent toute utilisation abusive de la piste d'atterrissage 02?

Comment comptez-vous procéder pour revenir au système historique en usage durant 30 ans, jusqu'en 2003, j'insiste sans aucun incident, sans aucune difficulté? Durant cette période, la piste 02 n'était utilisée qu'en cas de réel dépassement des normes de vent sur la piste 25.

Comment se fait-il que les infractions commises en la matière ne soient que rarement constatées par la direction générale des transports aériens?

Enfin quelles sont les initiatives que vous comptez prendre pour que la piste 02 ne soit plus utilisée si le vent ne le justifie pas ou sans raison valable?

06.02  Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, l'incident qui s'est produit le 15 avril m'a quelque peu alarmée.

Ma question porte sur l'instruction écrite donnée par l'ancien ministre Anciaux selon laquelle il fallait recourir aux prévisions météo plutôt qu'aux vents réellement mesurés.

Je rappelais aussi l'arrêt de la cour d'appel du 17 mars 2005 demandant que la piste 02 ne soit pas utilisée de manière abusive, illicite et excessive.

Effectivement, j'estimais qu'au départ, vous ameniez le progrès grâce au principe d'aligner le choix de la piste sur les données météorologiques des vents. Or il me faut constater qu'en réalité, si l'on prévoit du vent et qu'il n'y en a pas, on utilisera quand même cette piste.

Bien sûr, outre la question du survol de communes et de personnes, ce qui entraîne de réelles nuisances, c'est aussi la question de la sécurité de cette piste 02/20 qui me préoccupe. De fait, vous ne m'avez toujours pas convaincue que les autres pistes ne sont pas plus sûres, donc qu'il n'est pas préférable de les utiliser et de limiter le trafic sur la 02/20 en raison de sa configuration particulière.

Je voulais aussi élargir ma question et en profiter pour vous demander où en est l'élaboration du plan des routes aériennes qui doit compléter les mesures décidées au mois de janvier.

06.03  Etienne Schouppe, secrétaire d'État: Monsieur le président, je rappelle avant tout qu'en août 2003, date chargée de signification, la Direction générale Transport aérien a effectivement donné instruction à Belgocontrol de s'assurer de ne pas dépasser les tolérances de vent arrière fixées pour l'utilisation des pistes. Cette instruction faisait suite à la requête des pilotes qui se plaignaient d'un vent arrière trop important lors des atterrissages ou décollages et n'était pas liée au plan de dispersion de mon prédécesseur, plan qui par ailleurs a été mis en œuvre en 2004.

La seule manière de ne pas dépasser les tolérances fixées consiste à travailler avec des prévisions météorologiques. En effet, un délai d'au moins 20 à 30 minutes est absolument nécessaire pour opérer un changement de configuration de piste, parce que les avions qui projettent d'atterrir doivent être classés selon une certaine logique qui tient compte des distances et de leur temps de parcours. Cette petite demi-heure est nécessaire pour ce faire.

De plus, ce changement de piste ne peut intervenir à n’importe quel moment. Il faut tenir compte de l’intensité du trafic et des avions en approche et il est donc impossible de travailler uniquement avec les mesures de vent. Changer de piste comporte des conséquences, telle qu'éviter que deux avions arrivent à un même moment sur des pistes pouvant se croiser.

Les prévisions météorologiques sont constamment mises à jour. La tour de contrôle travaille en étroite collaboration avec le service météo pour le choix des pistes en usage. Néanmoins, ces prévisions ne sont pas infaillibles. Il peut arriver qu’elles ne se réalisent pas ou pas tout à fait. La tour de contrôle change alors la configuration de piste dès que l’évolution du trafic le permet.

Dès lors, on ne peut parler d’infraction puisque Belgocontrol respecte les procédures fixées. Je souligne que ces procédures sont identiques pour toutes les pistes. Il pourrait arriver que la piste 02 ne soit pas utilisée alors qu’elle aurait dû l’être. Soyons clairs sur ce plan, je veux éviter tout malentendu à cet égard!

Enfin, je rappelle que le gouvernement a décidé le 19 décembre d’étudier les différentes options envisageables en matière de normes de vent et de leur impact sur la sécurité, sur la capacité d’utilisation des pistes et les nuisances sonores. Cette étude démarre dans les prochaines semaines et donnera des résultats fin septembre. Nous en reparlerons certainement.

Pour répondre à la question de Mme Snoy sur les routes de vol, je précise qu'elles font actuellement l’objet d’une évaluation et d’une discussion au sein d’un groupe de travail, conformément à l’accord du Conseil des ministres du 19 décembre.

Le travail n'est pas terminé, mais je vous assure que nous aurons l'occasion d'en reparler, aussitôt cette évaluation terminée.

06.04  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, j'entends bien vos arguments. Je reste néanmoins surpris par le fait qu'un système qui a très bien fonctionné pendant 30 ans, qui ne posait aucune difficulté et qui semblait être utilisé à l'étranger, a débouché sur le système actuel, qui est devenu une curiosité par rapport à la manière dont on travaille à l'étranger.

Certes, nous devons nous réserver une marge de manœuvre mais, dans certains cas, il s'agit d'une utilisation abusive, des heures durant, de la piste sans qu'aucun vent ne semble la justifier. C'est ce que les riverains ne comprennent pas. Si ces faits survenaient pendant 20 ou 30 minutes, les riverains s'adapteraient, mais pendant des matinées, voire des journées entières, ils se disent qu'il y a abus en la matière.

Il importera de revenir à un système plus raisonnable, mieux compris et mieux accepté par les riverains. La problématique est de se trouver face à des systèmes qui ont changé et qui, aujourd'hui, ne conviennent absolument pas à la bonne gestion et à la tranquillité comme à la sécurité des riverains.

06.05  Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour les informations concernant les études en cours, les évaluations et les groupes de travail. J'insiste pour que notre commission soit tenue au courant des résultats de ces travaux en temps réel si possible.

Par ailleurs, j'entends votre argumentation selon laquelle il faut pouvoir prévoir la modification des itinéraires d'atterrissage et de décollage ainsi qu'un laps de temps d'une demi-heure, car on se base sur des prévisions météorologiques datant de la veille. Évidemment, des modifications peuvent intervenir dans l'autre sens, au milieu d'une journée, par exemple.

On doit suivre de près l'actualité à l'aéroport. On ne peut pas se baser seulement sur des prévisions météo. Je suppose que les services ont la capacité de mesurer le vent à tout moment. Je comprends qu'il y ait un temps d'attente avant de modifier les vols mais pas uniquement en se basant sur des prévisions météorologiques.

06.06  Etienne Schouppe, secrétaire d'État: Monsieur le président, je voudrais répliquer.

Tout d'abord, on ne se base pas sur des prévisions de la veille ou de l'avant-veille mais sur les prévisions les plus récentes possibles au moment où l'on établit l'organisation des atterrissages et des décollages.

Pour les décollages, les changements peuvent intervenir très rapidement mais pour les atterrissages, il faut tenir compte du fait qu'une demi-heure avant l'atterrissage réel, les pilotes des avions qui arrivent doivent être informés de la piste à suivre. Dès lors, les services de Belgocontrol doivent pouvoir s'organiser pour que tout soit fait dans l'ordre et compte tenu des éléments de sécurité qui sont la priorité numéro 1 de l'exploitation de l'aéroport.

Par ailleurs, je voudrais une fois pour toutes dire clairement – mesdames, messieurs, si vous n'avez pas le courage de le dire, je finirai par le dire moi-même! – qu'avec un vent en provenance de l'est, la piste 02 doit obligatoirement être utilisée parce qu'"on" – c'est à vous de savoir ce que signifie "on" – refuse un ILS sur la piste 07 et que, par conséquent, tous les avions doivent inévitablement atterrir par le 02! Soyons clairs!

À ce moment-là, aucune répartition n'est possible entre les deux pistes pouvant entrer en ligne de compte avec un vent venant de l'est. Je finirai par le dire à toute la population de la région concernée, de Woluwe-Saint-Pierre, de Kraainem et de Wezembeek! On doit inévitablement faire les atterrissages au-dessus de leur tête car la piste 07 ne peut pas être utilisée à cause d'un refus d'installer un ILS. Si vous n'avez pas le courage, je finirai par le dire moi-même, tout haut, pour que tout le monde le comprenne! Entendons-nous, nous trois?

Nous devons savoir de quoi on parle! Pour moi, la sécurité sera toujours la priorité numéro 1 et vous ne me ferez pas dire que je laisserai atterrir un avion sur la 07 aussi longtemps qu'on refusera l'équipement technique pour assurer l'atterrissage en toute sécurité sur cette piste. Je ne changerai pas d'avis! Il faut que ce soit en toute sécurité! Je comprends parfaitement toutes les préoccupations purement politiques – ne pensez pas que je ne les comprends pas! – mais il ne faut pas insister sur un refus de la piste 02 aussi longtemps que la 07 ne peut être utilisée! Soyons clairs!

06.07  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, la question que je vous pose aujourd'hui n'a pas trait à l'utilisation de la piste 02 par vent d'est, mais à son utilisation sans vent. Vous répondez donc à côté!

Depuis plusieurs années, on utilise la piste 02 abusivement et sans raison. Voilà le problème qui se pose aux riverains.

Ensuite, pour l'ILS, je suis tout à fait prêt à ouvrir la discussion.

06.08  Etienne Schouppe, secrétaire d'État: Il ne faut pas discuter, mais accepter!

06.09  Georges Dallemagne (cdH): Non, il importe de discuter! S'il s'agit d'un usage abusif, je ne suis pas d'accord. Mais j'approuverai cette solution s'il est impossible d'agir autrement. Je tiens à être rassuré à cet égard. Pour la piste 02, je puis vous dire que je ne le suis pas du tout.

06.10  Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Je voudrais dire à M. Schouppe que mes interventions ne cherchent pas à défendre certains quartiers ni la Région d'où je viens. Je ne veux pas participer à ce jeu-là. C'est la raison pour laquelle je vous ai dit au début de ma question que la ministre Huytebroeck n'avait pas exprimé d'objections majeures envers votre plan du mois de janvier.

Pour l'ILS de la piste 07, vous m'avez fait comprendre quelque chose en m'expliquant qu'il permettrait aux avions de descendre plus vite en volant plus haut et diminuerait de la sorte les nuisances dues au survol du nord et de l'ouest de Bruxelles. Nous ne souhaitons pas que des quantités d'avions survolent les quartiers encore plus densément peuplés que ceux qui le sont à partir de la piste 02/20. Nous pouvons discuter de l'ILS. Et vous le ferez sans doute avec la ministre Huytebroeck.

Pour le reste, ce sont les aspects de sécurité qui me préoccupent. Je pense aux incidents qui se sont produits sur la piste 02/20.

J'essaie toujours de réfléchir aux moyens de réduire les nuisances, non pas pour un quartier de Bruxelles, mais pour l'ensemble de son territoire et du Brabant wallon.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.