BRUSSELS GEWEST ZOEKT VIA GERECHTELIJKE WEG OM MEE GEHOORD TE WORDEN DOOR BESTENDIGE DEPUTATIE IVM MILIEUVERGUNNING BIAC

PERSCONFERENTIE GOSUIN DD 11.5.2004

Madame, Monsieur,

Vous avez été nombreux à m'écrire, directement ou indirectement, pour me faire part de l'enfer que vous subissez depuis la mise en oeuvre du plan de dispersion des vols par le ministre de la Mobilité du Gouvernement fédéral, Bert Anciaux. Je me suis engagé, auprès de plusieurs correspondants, à vous tenir informés de l'évolution de ce dossier. Je tiens donc à vous faire parvenir le texte de la conférence de presse organisée ce mardi 11 mai et qui

      # démontre, grâce aux données sonométriques enregistrées sur le  réseau de mesures de la Région de Bruxelles-Capitale,
        l'augmentation des survols de Bruxelles en général et de l'Oostrand en particulier ;

      # détaille les actions juridiques actuellement menées par la Région bruxelloise

Le plan Anciaux, adopté dans la précipitation, a été motivé et justifié par un cadastre théorique de bruit qui démontrait les soi-disant bienfaits des mesures de dispersion pour la santé et l'environnement du voisinage (fort étendu) de l'aéroport. La Région bruxelloise a été systématiquement tenue à l'écart des débats, tant sur le plan technique et scientifique que sur le plan politique. Refusant d'être un acteur passif, la Région bruxelloise a investi dans un réseau performant de sonomètres par mettre à l'épreuve le cadastre théorique d'Anciaux.
Conclusions ?

      * l'impact du bruit du plan de dispersion est sous-estimé de manière manifeste ;

      * la seule prise en compte des moyennes annuelles occulte des situations de très forte exposition pendant des périodes de
        plusieurs jours ;

      * l'intensité des pics de bruit n'est pas considérée ;

      * Aucun critère scientifique n'encadre la démarche et les choix opérés dans le cadre du plan de dispersion.

Par ailleurs, j'ai décidé, en tant que ministre de l'Environnement, de verbaliser les avions dépassant les normes de bruits bruxelloises. Ces verbalisations ont repris le 24 mars. En une semaine, on constate, sur seulement 2 sonomètres, 43 infractions qui donneront lieu à 31 avertissements et 12 procès-verbaux. Cela représente une moyenne d'au moins 5 infractions par nuit ! Chaque infraction étant source de réveil pour les populations survolées, cette situation est tout simplement inacceptable.

Ces constats permettent également de motiver et d'argumenter les différentes actions en justice lancées afin de faire respecter le droit des citoyens et en particulier le droit constitutionnel à jouir d'un environnement sain, sûr et agréable. Trois actions sont en cours :

      * Action en référé contre la BIAC pour imposer à la Députation permanente de respecter le droit flamand de l'environnement, en l'espèce le VLAREM. Celui-ci prévoit une concertation avec la Région affectée par un
projet qui fait l'objet d'une demande de permis d'environnement. Je souhaite que non seulement la Députation permanente donne le temps à la Région bruxelloise d'organiser une enquête publique digne de ce nom pour que les Bruxellois puissent prendre connaissance et recevoir des explications sur la demande de permis de la BIAC et ses conséquences mais aussi que la Députation permanente soit tenue d'intégrer dans la motivation de sa décision les remarques et observations de la Région bruxelloise et des Bruxellois.

      * Recours en annulation du plan Anciaux : de même, les droits de la Région et des Bruxellois ayant été bafoués par le plan de dispersion du ministre Anciaux (il a indéniablement dégradé la qualité de vie de nombre d'entre nous et méconnu ainsi le droit constitutionnel à un environnement sain dont tout Belge devrait jouir), j'ai introduit le 27 avril 2004,au nom de la Région, un recours en annulation au Conseil d'Etat contre les décisions du ministre Anciaux de modifier les procédures de vols et le système d'utilisation préférentielle des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National.

      * Action au tribunal civil en matière de protection de l'environnement : j'exercerai, avant la fin de ce mois, le droit d'action en matière de protection de l'environnement consacré par la loi du 12 janvier 1993. Objectif : obliger l'Etat fédéral à respecter ses propres engagements en matière de diminution des nuisances sonores.

Je suis bien conscient que ces différentes mesures (verbalisation et actions judiciaires) n'aura pas d'impact immédiat sur les survols que vous subissez. Mais lorsque le dialogue politique est rompu, il n'y a plus d'autre choix que d'agir en justice. Je suis confiant sur les chances de la Région de faire, à terme, respecter le droit de ses habitants. Et même si votre impatience est totalement légitime, je vous demande de garder confiance en celles et ceux qui se battent quotidiennement contre le plan Anciaux.

Didier Gosuin

Ministre