UBCNA maakt lijst op van mogelijke overtredingen van Federale Regering, gewesten, Belgocontrol, BIAC, Directoraat Generaal Luchtvaart, luchtvaartmaatschappijen en piloten

From: U.B.C.N.A - B.U.T.V. [mailto:ubcna@woluwe1150.irisnet.be]
Sent: woensdag 7 maart 2007 16:22
To: UBCNA
Subject: Liste des infractions possibles et commises

Mesdames et Messieurs

Comme tout le monde le sait, Monsieur Landuyt est régulièrement en infraction avec les décisions de justice ainsi que dans beaucoup d'autres domaines dont il a la pleine responsabilité.
MAIS il faut savoir que les infractions sont autres et beaucoup plus nombreuses que ce que Monsieur Landuyt ne prétend.
Avec quelques amis pilotes ainsi que quelques amis juristes, nous avons établi la liste des infractions susceptibles d'être commises dans le cadre de la gestion de l'aéroport de Zaventem et dont plusieurs ont déjà eues lieu.
Le but de l'envoi de ce message est de vous amener à renforcer votre pouvoir de contrôle et de ne pas laisser cette tâche sous la seule responsabilité de Monsieur Landuyt qui est Juge et Partie dans l'affaire.
Seul un aéroport contrôlé avec ses acteurs BIAC et Belgocontrol qui le seraient également, est UNE GARANTIE POUR UN AEROPORT NATIONAL VIABLE ET DURABLE.

Voici la liste des types d'infractions possibles et déjà commises à maintes reprises :

Les types d¹infractions aéronautiques à Bruxelles-National

La présente note a pour but d¹inventorier les différents types d¹infractions susceptibles de survenir lors des survols d¹avions autour de l¹Aéroport de Bruxelles-National, ainsi que les acteurs aéronautiques responsables qui sont chargés de veiller à la stricte application des normes tout en étant aussi obligés de poursuivre les éventuelles infractions commises.

BIAC - Exploitant de l¹Aéroport

Responsabilités :

-         respect de la limite individuelle de bruit ( Quota Count ) par avion, de jour comme de nuit
-         respect de l¹interdiction d¹opérer de nuit à certains types d¹avions
-         respect de l¹interdiction de vol de tous les avions chapitre 2 ICAO
-         respect de l¹interdiction de vol de nuit des avions hushkittés


BELGOCONTROL ­ Organisme chargé du contrôle aérien

Responsabilités :
-         respect des procédures de moindre bruit
-        respect du timing horaire entre périodes de jour et de nuit
-        respect de l¹attribution des bonnes routes aériennes ( SID et STAR )
-        respect du système de sélection des pistes utilisées
-        respect des valeurs des normes de vent
-        respect des conditions météorologiques
-        respect du taux de montée des aéronefs
-         respect de la limite individuelle de bruit ( Quota Count ) par avion, de jour comme de nuit
-         respect de l¹interdiction d¹opérer de nuit à certains types d¹avions
-        respect de l¹interdiction de vol de tous les avions chapitre 2 ICAO
-         respect de l¹interdiction de vol de nuit des avions hushkittés
-         respect des interdictions de survol de certaines parties du territoire
-        respect des décisions de justice
-        respect des astreintes judiciaires

Direction Générale du Transport Aérien ­ Administration Fédérale du Transport

Responsabilités :
-         respect des autorisations de vol en fonction de la conformité des avions
-         respect des décisions de justice
-         respect des astreintes judiciaires
-         respect de toutes les procédures de vol
-         respect de l¹interdiction de vol de tous les avions chapitre 2 ICAO
-         respect de l¹interdiction de vol de nuit des avions hushkittés
-         respect des interdictions de survol de certaines parties du territoire
-         surveiller et contrôler le respect de toutes les dispositions aéronautiques par tous les acteurs intervenants comme Biac, Belgocontrol, les compagnies aériennes et les pilotes d¹avions

Ministre Fédéral des Transports

Responsabilités :
-         respect des décisions de justice
-         respect des astreintes judiciaires
-         respect des interdictions de survol de certaines parties du territoire
-         respect de la transposition en Droit belge des traités internationaux et des Directives européennes

Régions et entités fédérées

Responsabilité :
-         respect des législations régionales sur les niveaux de bruit admis

Compagnies aériennes et pilotes d¹avions

Responsabilités :
-         respect des dispositions internationales
-         respect des instructions données par les autorités aéroportuaires
-         respect des législations régionales sur les niveaux de bruit admis
-         respect des procédures de moindre bruit
-        respect du timing horaire entre périodes de jour et de nuit
-        respect de l¹attribution des bonnes routes aériennes ( SID et STAR )
-        respect du système de sélection des pistes utilisées
-        respect des valeurs des normes de vent
-        respect des conditions météorologiques
-        respect du taux de montée des aéronefs
-         respect de la limite individuelle de bruit ( Quota Count ) par avion, de jour comme de nuit
-         respect de l¹interdiction d¹opérer de nuit à certains types d¹avions
-         respect de l¹interdiction de vol de tous les avions chapitre 2 ICAO
-         respect de l¹interdiction de vol de nuit des avions hushkittés
-         respect des interdictions de survol de certaines parties du territoire
-        respect des décisions de justice
-        respect des astreintes judiciaires

Résumé des types d¹infraction susceptibles de survenir :

-         non-respect dans le suivi de la procédure aérienne désignée
-         non-respect des instructions du contrôle aérien
-         non-respect de la piste désignée
-         non-respect du décollage depuis le seuil de piste
-         non-respect du taux de montée imposé
-         non-respect du taux de descente imposé
-         non-respect dans le suivi de la procédure de moindre bruit
-         non-respect des délimitations des plages horaires d¹exploitation
-         non-respect de la limite du quota individuel ( QC 12 ) de nuit
-         non-respect de la limite du quota individuel ( QC 24 ) du petit matin
-         non-respect des limites de valeurs de composantes de vent
-         non-respect des conditions météorologiques
-         non-respect du système de sélection des pistes utilisées
-         non-respect de l¹interdiction de vol des avions hushkittés de nuit
-         non-respect de l¹interdiction totale de vol des avions chapitre 2 ICAO
-         non-respect des interdictions de survol de certaines parties du territoire
-         non-respect des limites des niveaux de bruit admis dans les régions
-         non-respect des législations sur la conformité des avions
-         non-respect des décisions de justice
-         non-respect des astreintes judiciaires

Olivier THOMAS