Verzoeningsvoorstel UBCNA naar federale politiek wil vooral 'teveel blootgestelde' woningen onteigenen. Dit nadat ze eerst jaren voor concentratie gelobbied hebben.


16.6.2005

From: U.B.C.N.A. - B.U.T.V. [mailto:ubcna@woluwe1150.irisnet.be]
Sent: donderdag 16 juni 2005 12:43
To: ministre@huytebroeck.irisnet.be; kris.peeters@vlaanderen.be; yves.leterme@vlaanderen.be; Picqué Charles; renaat.landuyt@mobilit.fgov.be; Gabriels Wouter; M Johan vande Lanotte; info@laurette-onkelinx.be; didier.reynders@ckfin.minfin.be; guy.verhofstadt@premier.fed.be
Cc: airportmediation@mobilit.fgov.be
Subject: Propositions de conciliation de l'UBCNA dans le cadre du dossier des survols d'avions

Monsieur le Premier Ministre,
Madame la Vice-Première Ministre,
Monsieur le Vice-Premier Ministre,
Mesdames et Messieurs les Ministres,

Concerne : Propositions de conciliation de l'UBCNA ( Réf : UB/VDH/vp/AD/ n° 1.059 )

Dans un but de conciliation et d'apaisement dans le cadre du dossier des nuisances engendrées par tous les survols d'avions dans TOUTES les régions situées autour du site aéroportuaire de Bruxelles-National à Zaventem, l'Union Belge Contre les Nuisances des Avions met sur la table de négociation du Gouvernement Fédéral belge, et des Gouvernements régionaux, la proposition suivante :

- retour aux procédures " HISTORIQUES et LOGIQUES " d'utilisation des pistes et de procédures aériennes telles qu'elles étaient en vigueur avant les décisions de concentration et/ou de dispersion

- retour aux valeurs " HISTORIQUES et LOGIQUES " des normes de vent sur les pistes

- constitution immédiate d'une Autorité Neutre et Indépendante de Contrôle et de Médiation des Nuisances Sonores Aériennes qui soit habilitée à poursuivre toutes les infractions en matière de non-respect des procédures , d'utilisations de types d'avions et de non-respect des quotas de bruit

- reprise immédiate du dialogue entre tous les acteurs aéroportuaires ( Biac, Belgocontrol, Aéronautique, Gouvernements, Régions, Communes et Associations de riverains ) par la réactivation du Forum Fédéral de Concertation pour l'Aéroport du Service de Médiation avec engagement d'une transparence totale entre tous les acteurs en fournissant au Forum toutes les informations

- création immédiate et alimentation financière du fonds de financement FANVA en vue d'exproprier toutes les habitations trop exposées aux trajectoires des avions

- établissement d'un protocole Fédéral-Région en vue d'interdire, à l'avenir, toute nouvelle construction d'habitations privées destinées uniquement au logement et qui soient situées sous les couloirs aériens dans une circonférence de 5 kilomètres de rayon centrée sur le domaine de l'aéroport de Bruxelles-National

- extension d'ici janvier 2006 de la période de nuit en termes d'utilisation des pistes, de procédures et de types d'avions admis à la plage horaire 23 à 07 heures locales conformément aux dispositions européennes

- abaissement d'ici janvier 2006 de 12 à 8 ( QUOTA HUIT LA NUIT ) de la valeur individuelle de quota de bruit admise la nuit pour tous les avions entre 23 et 07 heures locales

- création d'ici janvier 2006 d'une restriction de valeur individuelle de quota de bruit 12 ( QUOTA DOUZE MATIN ET SOIR ) admise le matin ( 07 - 08 heures ) et en soirée ( 21 - 23 heures ) pour tous les mouvements d'avions

- limitation de trafic d'ici janvier 2006 pour le reste de la journée ( 08 - 21 heures ) aux seuls avions dont la valeur individuelle de quota de bruit est inférieure à 48 ( QUOTA 48 LE JOUR )

- extension d'ici fin 2005 du réseau de sonomètres dans toutes les régions, sous la conduite de la Commission d'Avis institutée entre les Régions et le Fédéral; avec mission pour cette Commission d'Avis d'établir chaque année un véritable cadastre de bruit sur base des données réellement enregistrées par le réseau étendu de sonomètres

- évolution vers une fin progressive et naturelle de tous les vols de nuit d'ici le 1er août 2008

Fait et donné ce jeudi 16 juin 2005,

(s) Jacques VANDENHAUTE
Bourgmestre de Woluwe-Saint-Pierre
Sénateur honoraire
Président de l'asbl  UBCNA - BUTV  vzw


(s) François van HOOBROUCK
Bourgmestre de Wezembeek-Oppem
Vice-Président de l'asbl UBCNA-BUTV vzw

(s) Véronique PLENEVAUX
Secrétaire Générale de l'asble UBCNA-BUTV vzw

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